de l'article 1240 du code civil, or en présence d'un tiers solvable, le principe de subsidiarité de la garantie AGS - tel que défini à l'article L.3253-20 du code du travail - doit conduire à mettre

L. 1221-1 et L. 7331-3 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ que la présomption d'exercice en qualité de VRP, au sens des articles L. 7313-1 à L. 7313-3 du code du travail, ne s'applique que

L'article L 3243-3 du Code du travail dispose expressément que l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de

L.3245-1 du code du travail (Cass Soc 30 juin 2021 n°19-10.161).

1315, 1341 et 1347 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail (anciennement codifié à l'article L. 143-4) ; 2° ALORS QUE subsidiairement, la cour d'appel qui, tout en constatant que les

L.8222-2 du code du travail.

de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3213-1 à L. 3213-11, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26 et R. 3213-1 à R.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 143-5, L. 362-3 alinéa 1, L. 362-4 alinéa 1 à L. 362-6, L. 324-9 à L. 324-11 et L. 620-3, 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code

Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible

quant à la fixation du programme indicatif de la répartition de la durée du travail. 07/3246 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 2 PAGE No4 En outre, les dispositions de l'article L 212

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du Code de la sécurité sociale, ensemble les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil ; ET ALORS QUE, TROISIEMEMENT, et en tout cas, en décidant

a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article R. 433-6 du code de la sécurité sociale n'est applicable qu'à l'indemnisation de l'incapacité

L. 3213-2 du code de santé publique, de mesures provisoires à l'égard M.

Sur l'irrégularité tirée du défaut d'avis de la Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) Selon les dispositions combinées de l'article L. 3223-1 2° et R. 3223-8 II du code de la santé

L. 3213-1 du code de la santé publique,l’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [V] .

Didier Z... avait été embauché le 1er novembre 1997, même si aujourd'hui le même Didier Z... se heurte au délai de prescription de cinq ans de l'article L.3245-1 du code du travail.