CALVET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants

contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

; ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA COUR ET LE JURY DOIVENT ETRE INTERROGES SEPAREMENT ET DONNER DES REPONSES DISTINCTES

L'article L. 311- 48 devenu L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur est déchu du droit aux intérêts lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles

La SOCIETE GENERALE réplique que l'article L 341- 4du Code de la consommation ne s'applique pas aux engagements souscrits avant son entrée en vigueur et qu'il ne peut être invoqué pour le cautionnement

vu l'article 1103 au Coae civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société DAD MANAGEMENT à payer à la société MONAPP la somme de 2 304 € avec intérêts au taux légal à compter

Article 361 “Articles   343 to 344, the last paragraph of Article   345, Articles   346 to 350, 353, 353-1, 353-2, 355 and the last paragraph of Article   357 are applicable to simple

de l'article 132-80 du code pénal, le permis de visite délivré en application des dispositions des articles L. 341-5, R. 341-4 à R. 341-6 et R. 341-13 peut être refusé à la personne victime de l'infraction

prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis ".

Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-3 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement : " Le

moyen de cassation pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; Sur le dixième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 349 du Code de procédure pénale

L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté

L.341-4 repris aux articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code ; que le même jour M.

59, 60, 295, 296, 297, 302 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 348, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA QUESTION POSEE SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE

du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. () " Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 dudit code, dans sa version applicable au litige : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341

possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par application des dispositions de l'article R. 341-2 du code de la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers.

Aux termes de l’article L. 341-1 du code pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce notamment par les visites que ceux-ci leur