L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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A, premier vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

euros par mois par le premier juge, la cour d'appel a violé l'article 1076-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1076-1 du code de procédure civile : 3.

en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... devait justifier 167 trimestres pour prétendre à une retraite anticipée, la cour d'appel a violé l'article D 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; Alors que 2°) pour le calcul de la retraite,

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. Considérant ce qui suit : 1.

[L], la CARSAT est fondée à refuser de les prendre en compte par l'effet de l'application combinée des articles L. 351-3, R. 351-12, D. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale les excluant