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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dacd5801467742105a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

A.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201045

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201042

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201041

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201048

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201047

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201046

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201043

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201044

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Source officielle
CC

soc

61372505cd5801467741a4e9

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

, pour n'avoir pas donné au salarié une information sur ses droits à des jours de repos, à lui verser une somme de 51 jours décomptés à 8 heures, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b15

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Y... coupable des faits visés à la prévention et en répression, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et à 70.000 euros d'amende, et a prononcé en outre une interdiction du territoire national pendant

Source officielle
CC

comm

613722b9cd58014677400a06

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

B...", a manifestement dénaturé les conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'absence de toute contestation précise opposée à un fait permet de

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c0

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300294

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a13

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 222-36, 222-37, 222-48 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction

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cr

613725eecd58014677421a1e

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00476

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300063

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

cr

61372598cd5801467741f132

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et suivants, 222-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01432

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 222-36 et 222-41 du code pénal et de l'article 1er de la Convention internationale

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