En réponse, au visa de l'article 377 du code de procédure civile, la SARL [5] estime que l'instance initiale a été suspendue par les décisions du conseil de prud'hommes du 7 décembre 2015 et du 12 novembre

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 370, 373 et 374 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que les héritiers d'une partie décédée en cours d'instance peuvent

378 du code civil) soit du tribunal de grande instance (article 378-1 du code civil).

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

, de l'article 2 du Protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 66 de la Constitution, 373-3 du Code civil, 131-26, 222-17 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours des tiers

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 373 du Code de la santé publique ; Attendu que, pour déclarer Guy Y..., prothésiste

PAVAC la somme de 7.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

A 500 FRANCS D'AMENDE; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376-1°, 377, 379 ET 393 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

L. 3771, L. 3775, L. 411-2 et L. 471-3 du Code de la sécurité sociale, 427, 591 et 693 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

380-6, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt statuant sur les intérêts civils a condamné Georges X... à payer à Adeline Z... divorcée A... la somme de 20 000 francs

122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome et

804 du code de procédure civile.

D..., au seul motif qu'il était décédé, la cour d'appel a violé l'article 724 du code civil, ensemble les articles 370 et 384 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les article 370 et 371

dispositions de l'article 371-1 du Code civil qui stipule que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 375 du Code civil, enfin, en se bornant à faire état, pour suspendre l'exercice de son droit de visite, d'un rapport et de propos faisant craindre

378 à 380-1 du Code de procédure civile.