386 du code de procédure civile.

, à une amende de 7.872.750 francs avec application de l'article 388 du Code des douanes.

265 C du code des douanes ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ainsi que de l'article 3 du décret du 24 septembre

l'article 265 C du code des douanes, lequel précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés

L. 1411-1 du code du travail, R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire et les articles 4 et 381 du code de procédure pénale ; 2°/ que le droit dont dispose tout salarié de formuler des critiques

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

A titre subsidiaire, il demande qu'il soit jugé que la société n'est pas fondée à solliciter la remise ou le non remboursement des droits sur le fondement des articles 220-2 b et 239 du code des douanes

, 382-2 du Code des douanes, de l'arrêté du 23 novembre 1979, de l'article 5 du règlement CEE n° 802/ 68, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en

385 du Code de procédure pénale entrent dans les prévisions de l'article 520 du Code de procédure pénale et que dès lors en s'abstenant d'annuler d'office le jugement déféré, d'évoquer et de statuer sur

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE DU 14/01/2026 * * * MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/00425 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7VU

64 du code des douanes.

l'article 265 C du code des douanes, lequel précise que sont notamment considérés comme produits à double usage, exonérés de la taxe précitée, en vertu du I du même article, les combustibles utilisés

399, 426-4 et 414 du Code des douanes pour invoquer, comme nouveau fondement répressif, la contravention douanière de 2ème classe prévue par l'article 84-1 du Code des douanes et réprimée par l'article

L. 26, L. 28 et L. 235 du Livre des procédures fiscales, 407, 408, 422, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 203, 382, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

Pisa et pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 385 du Code de procédure pénale et excès de pouvoirs ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes

336, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis 1 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les

Pour la recherche et la constatation des délits douaniers, visés aux articles 414 à 429 et 459 du présent code, les agents des douanes habilités à cet effet par le directeur général des douanes et droits