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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CAB 3
686c264ddd7001754d620802
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Les enfants sont en l'espèce beaucoup trop jeunes pour comprendre l'information selon laquelle ils peuvent être entendus conformément à l'article 388-1 du Code Civil, et ne disposent donc pas a fortiori
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162678112fe6a3e85a6c7ba
9 janvier 2014
9 janvier 2014
L'enfant n'étant pas en âge de discernement, les parents n'ont pas été avisés de ce qu'il pouvait être entendu et assisté d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du Code civil et
Source officielleChambre 2 Cabinet 6
67ad1799cd473a91e3e27721
14 octobre 2024
14 octobre 2024
388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c39b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
6973aed2cdc6046d4771e582
22 janvier 2026
22 janvier 2026
200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 39.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e457c3ffdb9560b087b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1343-5 du code civil.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab5fd
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le mineur [E] [X] a sollicité son audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c9a1
1 octobre 2008
1 octobre 2008
L'enfant Marie-Alix, âgée de 15 ans et demi, a été avisée de son droit à être entendue par la Cour et à bénéficier de l'assistance d'un avocat, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100429
11 avril 2018
11 avril 2018
245 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb71bd3db21cbdd8d7b2
21 février 2011
21 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f95e
12 juillet 2012
12 juillet 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre 03 cab 06
69a217f7cdc6046d47f94076
3 avril 2025
3 avril 2025
Les parties ont été informées du droit pour les enfants mineurs à être entendus, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d1
20 juin 2011
20 juin 2011
388-1 du code civil ; Que cette audition n'a pas été sollicitée ; Attendu que l'article 373-2-11 du code civil dispose : Lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale
Source officielleChambre 03 cab 06
69a22021cdc6046d47f9d98f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les parties ont été informées du droit pour l'enfant mineur à être entendu, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du code civil. Aucune demande d'audition n'a été formulée.
Source officielleCabinet 9
68ded5556af9fd1f8095e63c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur le respect des dispositions des articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile : Les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et se
Source officielleJAF Cabinet 8
65b168a9b9f94e98465142f5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
civile, ainsi que l'indique l'article 1115 du même code.
Source officielleCabinet 9
697bf3e8cdc6046d472e7b61
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aucune demande d'audition d'enfant n'est parvenue à la juridiction suite à l'information délivrée conformément à l'article 388-1 du Code civil.
Source officielle6e Chambre A
60331a1cf73b078bea39ee0d
28 septembre 2017
28 septembre 2017
388-1 du code civil et l'audition d'[P] en date du 17 mai 2016, Vu l'ordonnance d'incident en date du 19 janvier 2017, Vu les conclusions au fond de M.
Source officielleChambre 10
68e557c80e2901d10fa35473
7 octobre 2025
7 octobre 2025
n’ayant par été mentionnées de la main des cautions, ces actes seraient nuls en application de l’artice 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 2297 du code civil.
Source officielleCabinet 9
68ded5536af9fd1f8095e60e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.
Source officiellePage 43 sur 2255