à l’article 696 du code de procédure civile.

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

du code de procédure civile.

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

[G] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

[R] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

Par assignation délivrée les 3, 4 et 5 mars 2026, la société AD Constructions immobiliers a demandé, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise soient rendues

[Y] [N], cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile le 4 mars 2026, et Mme [A] [X], citée à étude le 4 mars 2026, n'ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

Localité 1] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 699 du code de procédure civile, Condamner la commune de [Localité 1] en tous les dépens de

700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées à l’audience, il demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile ainsi que de l’article 1217 du code civil, de : Ordonner

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1582 du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Juger la société

450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

, [R] demande au tribunal de : Vu l'article 378 du Code de procédure civile Vu notamment : * les articles 1134 et suivants et notamment les articles 1147 et suivants du Code civil ancien, * en tant que

700 du code de procédure civile. 2.