L.412-1, L.412-2, L.412-3 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger que l'expulsion de Mme [V] [P] et Mme [L] [U] ainsi que celle de tout occupant de leur chef pourra être

se référant au chiffre d'affaires global de l'entreprise, toutes activités confondues, la cour d'appel a violé l'article 266 quinquies B, 5, 4° du code des douanes et l'article 17, paragraphe 1, de la

Mohamed -4 / Z...

[I] [F] fait valoir qu'il s'est acquitté en 2018 de près des deux tiers de l'amende douanière et que dès lors, le principe de la répartition égalitaire de la dette au visa de l'article 1317 du code civil

sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43 à 222-45, 222-47 à 222-50 du Code Pénal, R. 5132-7, R. 5132-84, R. 5132-85, R. 5132-86 du Code de la Santé Publique, Convention Internationale Unique sur les Stupéfiants

        (article 65-1 du Code des douanes) ;      4.

64 du code des douanes.

28-1 du code de procédure pénale, 415 du code des douanes, 1791 et 1810 du code général des impôts, au service national de la douane judiciaire, chargée de procéder, de concert avec le service de gendarmerie

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

par les articles 64 et 454 du code des douanes, dispositions particulières auxquelles ne dérogent pas celles, plus générales, de l’article 136 C.P.

Ils exposent qu'ils ont été condamnés pour contrebande et délit de change uniquement du fait qu'en vertu des articles 215 et 419 du Code des douanes, la preuve du premier délit était considérée comme rapportée

R. 516-4 à R. 516-45 du code du travail relatifs à la comparution, l'assistance et la représentation des parties devant le conseil de prud'hommes et les articles 411 à 419 du code de procédure civile

poursuivi, une amende douanière pour chaque infraction constatée et d'assortir cette condamnation de la solidarité modulée selon les demandes de l'administration des Douanes ; "et aux motifs, a les

55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, 2 ET 11 DE LA CONVENTION DOUANIERE FRANCO-MONEGASQUE DU 18 MAI 1963, 338 ET 358 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L. 412-18 du Code du travail et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

et importations sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 30 000 francs, dont 20 000 francs avec sursis, et solidairement avec Patrick Y... au paiement d'une amende douanière

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.