Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 146-1, L. 146-6, R. 443-9 et R. 443-9-1 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le lui permettaient les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui n'a fait qu'user de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale, a

6, paragraphes 1 et 3.d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut

L.121-1 du code de la consommation qui n'est pas applicable entre professionnels, la cour d'appel a violé ce texte ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal ; "2°) alors que l'article L. 121

441-1 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

que les moyens sont irrecevables par application de l'article 599 du Code de procédure pénale ; Mais sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

, et qui ont été entendus par elle, auraient prêté le serment prévu par l'article 446 du Code de procédure pénale"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des notes d'audience signées par le greffier

Selon l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

313-1, 313-3, 441-1 et suivants du Code pénal, 9 du Code de commerce, 425-3 et 4 de la loi du 24 juillet 1966, 6, 8, 575, alinéa 2, 3 et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

60 ancien du Code pénal, 121-6, 121-7, 441-4 et 610-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, L. 162-4-4 et R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, 593 du code de

4, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de faux et d'usage de faux en

-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance

-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 441-1 du code pénal, 2, 3, 85, 87, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance