SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d' erreur matérielle affectant l'arrêt n° 190 F-D rendu le 3 mars 2021 sur le pourvoi n°J 18-22.804.

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est, en outre, saisie d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt, le 18 mars

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 103 F-D rendu le 9 février 2022, dans les affaires opposant la société Aldi et la société Aldi marché à M.

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 460 F-D rendu le 27 mai 2020 sur le pourvoi n° V 19-60.147, dans l'affaire opposant : 1°/ Le syndicat Chimie

France import-export en sollicitant qu'un titre identique soit délivré à son encontre, la "société X..." n'existant pas ; que relevant d'office l'application de l'article 462 du code de procédure civile

l'URSSAF Rhône-Alpes d'autre part, Vu l'erreur matérielle affectant la décision, En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience en premier ressort par jugement contradictoire, Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile.

Par requête du 2 août 2018 déposée et enregistrée au greffe le 3 août 2018 le conseil de la Sa Axa France a sollicité, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification d'une erreur

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

, que la SOCIETE GENERALE CALEDONIENNE DE BANQUE ait été entendue ou appelée ; que le juge commissaire a donc violé les dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile de la Nouvelle Calédonie

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 462 du code de procédure civile dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugé, peut toujours être réparée par

462 alinea 3 du Code de Procédure Civile, statuant sans audience, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller Qui en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composé de Monsieur Jean-Pierre FRANCO,

Après que les formalités des articles 462 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Vu

[P] et de Mme [I] suite à l'avis envoyé par le greffe de la 8ème chambre civile section 4 le 6 août 2024 ; SUR CE Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions

462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Y... et Madame Raphaëlle Z...épouse Y... , le jugement est définitif à leur égard ; que les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ne limitent pas les rectifications aux seules erreurs

Selon requête du 14 mars 2024 sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, M.