472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

L. 241-1, L. 242-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 111-29, L. 111-34 du Code de la construction, 1382 du Code civil, 40, 47 et 48, 169 de la loi du 25 janvier 1985, 2, 473 et 593 du Code de procédure

Monsieur [P] [O] étant décédé, la présente décision, rendue en premier ressort, sera donc contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

libertés fondamentales, 379 et 480 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné le salarié pour recel de documents

472, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473, alinéa 2, du code de procédure civile, l'assignation ayant été délivrée à personne.

450 du code de procédure civile.

5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 599 412,32 francs le montant des sommes

[K] [B] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de M.

En application de l’article 474 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

et l'a condamné à payer à la partie civile 1 euro à titre de dommages et intérêts et 1 050 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que par application de l'article

. 475-1 du Code de procédure pénale aux trois parties civiles non appelantes, sans violer les dispositions de l'article 509 du même Code" ; Attendu que les premiers juges ont condamné le prévenu, en

450 du code de procédure civile.

475-1 du code de procédure pénale, compte tenu du développement procédural de ce dossier ; que le préjudice soumis à recours s'élevant à ce jour à la somme de 916 081 francs CFP, dont 441 081 francs CFP

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l'Institut national des appellations d'origine, soit à chacun, les sommes de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts et de 3 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts et celle de 1000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que Jean Christophe Z...

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire sur le fondement de l'article 473 du code de procédure civile.