450 du code de procédure civile

de la société SVSL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1208 du code civil, devenu 1315 du même code, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code

Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile La somme de 2 400 euros correspondant aux frais d'avocat sera allouée (pièce n°19).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile - condamner Mme [Y] [A] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [Y] [A] aux dépens Selon ses dernières

700 du code de procédure civile - condamner Mme [I] [S] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner Mme [I] [S] aux dépens Selon ses dernières

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) et 1147 du code civil (pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). » Réponse de la Cour Vu les articles

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

L. 311-31, devenu l'article L. 312-48, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

MOTIVATION DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du Code de Procédure Civile.

[K] et Mme [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne M.

450 du Code de Procédure Civile

  In such a case the relevant provisions of the Code of Civil Procedure on administrative judicature are applied.