la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, 112-2 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a déclaré Y...

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 6.

conformément à l'article 385 du Code précité, avant toute défense au fond, le rapport fait après cette décision porte nécessairement, comme les débats qui le suivent, à la fois sur l'incident et sur le

°/ Mme [JA] [HOZ], domiciliée [Adresse 23] (Royaume-Uni), 481°/ Mme [KSZ] [HOZ], domiciliée [Adresse 286] (Royaume-Uni), 482°/ Mme [DV] [XAJ], domiciliée [Adresse 426] (Royaume-Uni), 483°/ Mme

de démolition sous astreinte; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513, alinéa 3, du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la

000 francs et a ordonné la remise en état des lieux ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 480-4, R. 422-2 et R. 422-3 du Code

L.480-5 et 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 15.

111-4 et 121-1 du Code pénal, L. 480-4 et L. 480-5, R. 111-1 et R. 111-27 et suivants du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base

L. 421-1, L. 480-4, alinéa 1 et 2, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maria F... coupable

1351 du code civil, 455 et 480 du nouveau code de procédure civile et L. 412-11 du code du travail, l'Urssaf de la Drôme fait grief au jugement attaqué (Montélimar, 5 octobre 2006) d'avoir dit n'y avoir

1382 du code civil, devenu 1240 du même code, et 22 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, ensemble les articles 1351 du code civil devenu 1355 du même code et 480 du code de

815-17 du Code civil, L.480-4, L.421-I.

576, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'est pas recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, en ce qu'il est proposé pour Bernard X..., pris de la violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

entrants, serait illicite par violation de l'article L. 411-74 du Code rural, la cour d'appel qui a considéré que la somme en cause était sujette à répétition comme ayant été indûment perçue du seul fait