au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les effets d'un jugement passé en force de chose jugée conférés par les dispositions de l'article 495-11 du code de procédure pénale à l'ordonnance d'homologation à l'expiration

450 du code de procédure civile

499 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 499, alinéa 3, du code civil, la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée

492, 509, alinéa 2, 764 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, R. 221-2 du Code des assurances, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé de surseoir à statuer

Toutefois, il sera rappelé que la procédure de référé rétractation, prévue à l'article 496 du code de procédure civile, ne constitue pas une voie de recours.

R. 153-1 et suivants du code de commerce, de l'article 1240 du code civil, des articles 32-1, 145, 496, 497, 700 et 873 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable et bien fondée en

[R] [H] qu'à la société ABMS la somme de 1 500 euros à chacun sur le fondement de l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

450 du code de procédure civile.

-Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.

343 et 365 du code des douanes, 496, 497, 505-1, 509, 514, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré d'office la non admission de l'appel formé par la direction

L. 132-4-1 du code des assurances, 389-6, 490 alinéa 2 et 493 alinéa 2 du code civil”.

, notamment à la lumière de l'article 494-6 du code civil ?

Code de procédure civile, .

R. 322-31, R. 322-49, R. 322-59, R. 322-60 et R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

496 et 498 du code de procédure civile et les articles R. 221-19, R. 512-1 et R. 522-4 du code des procédures civiles d'exécution.

490 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 537, 606, 607 et 608 du code de procédure civile