450 du code de procédure civile

[H] [B] la somme de 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.'

Par conclusions d'incident signifiées le 10 février 2020, les époux [R] ont demandé au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation du rôle

32-1 du code de procédure civile et de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, rejetant toute autre demande des parties.

450 du Code de Procédure Civile

a excédé ses pouvoirs au mépris des articles 34 et 37 de la constitution en portant atteinte au droit d'appel, - que l'article 526 du nouveau code de procédure civile heurte le principe constitutionnel

700 du code de procédure civile, - condamné Madame [A] à payer à Monsieur [V] la somme de 4000 euros et à Madame [N] la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

La procédure, radiée, au visa de l'article 526 du code de procédure civile, par une ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 1er juin 2016, a été rétablie le 1er mars 2017.

Par ordonnance du 13 novembre 2019, le conseiller de la mise en état, à la demande du liquidateur, a prononcé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution en application de l'article 526 du code de

526 du code de procédure civile actuellement pendante devant le conseiller de la mise en état ; rejeter l'appel et faire droit à l'appel incident, au visa de l'article 1382 ancien du Code Civil aujourd'hui

Par ordonnance du 7 juillet 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du dossier du rôle de la cour sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile en ses dispositions

450 du code de procédure civile

Par ordonnance du 17 septembre 2019, la demande de radiation de l'affaire présentée sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile par la société civile immobilière La Licorne, par Mme [

Si le 4 août 2020, l'avocat de Madame [T] a notifié des conclusions d'incident aux fins de radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, les avocats des parties

Par ordonnance du 9 juin 2021, devenue irrévocable, et sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2020, le conseiller de la mise en

abusive et la somme de 12.000 euros sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile

Y... a demandé au premier président de la cour d'appel l'exécution provisoire du jugement frappé d'appel conformément à l'article 526 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

derniers de leurs demandes et de les condamner au paiement d'une somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont recouvrement au profit de