cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de de Mme B, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bouchain la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par les articles L. 624-9 et suivants du code de commerce.

[T] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens. Par déclaration en date du 27 avril 2016, M.

75-I précité ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Article 3 : L'Etat paiera à la société à responsabilité limitée BIJOUTERIE ZIMBERGER-VIX une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

; Sur le premier moyen de cassation présenté au nom de Dominique X..., épouse Y... et de Lamri Y..., et pris de la violation des articles 627 du Code de la santé publique, 53 et 593 du Code de procédure

[V] [O], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 23-20.836 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00047 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6RX N° de Minute : 53 Ordonnance du jeudi 09 janvier 2025 République Française Au nom

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Mons-en-Baroeul

) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour excès de pouvoir l'instruction parue au Bulletin officiel des douanes n° 6319 du 22 janvier 1999, relative aux conditions d'application de l'article 29 de la loi de financement de la sécurité sociale

X..., salarié protégé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

X..., demeurant à la Maison d'arrêt de Douai (59500) ; M.

Vu, 1°) sous le n° 105 252 la requête, enregistrée le 16 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pasa Y..., demeurant Yeni Dogan Z... X...

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627

X... devant le tribunal administratif de Toulouse, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre