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54 899 résultats pour « article 55 contr »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a1a731acdc6046d47748591

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Mme Cécile MORILLON, présidente, et par M.

Source officielle

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CC

cr

61372543cd5801467741c515

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

Gérald, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1992, qui pour faux et usage de faux en écriture et pour banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab7

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Suivant ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 avril 2016, son appel a été déclaré caduc à l'encontre de la SCI Liberté 55 au visa de l'article 908 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02334

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 23, 29, alinéa 1er, 30, 31, alinéa 1er, 35, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd72

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dd76

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

Source officielle
CC

soc

613723a0cd5801467740c38f

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

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CC

cr

6137269bcd58014677426f8c

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

Domenico, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un

Source officielle
CC

cr

613725decd58014677421210

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

GATINEAU, et de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre

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TCOM

Trib. de Commerce

69e9d610cdc6046d473b0c85

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [Adresse 1] [22] SAS [23] : Vu l'article 81, alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.242-1 du

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CC

cr

6137263acd58014677423ef6

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

Luis, contre les arrêts de la chambre d'accusation et de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, qui, dans l'information suivie contre le premier pour viols et agressions sexuelles

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CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d222

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Elle discute point par point les griefs qui sont articulés contre elle relativement aux conditions de sortie du film " Cavalcade " et en déduit que, mê me à supposer l'appel provoqué recevable, le jugement

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cr

édure suiviec/David Y

613725fccd58014677422156

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Maryline, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre David Y... du chef notamment d'homicide involontaire

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civ3

6137217bcd580146773f4214

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

, 1°), que, lorsque la capacité de construction d'un terrain n'est définie par aucune réglementation particulière d'urbanisme, celui-ci doit recevoir la qualification de terrain à bâtir au sens de l'article

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cr

6137264acd580146774246db

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation envers un particulier

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00072

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

L'article L. 252 du livre des procédures fiscales confie aux comptables publics compétents l'exercice des actions liées indirectement au recouvrement des créances fiscales et qui, dès lors, n'ont pas une

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civ3

60794d369ba5988459c485b5

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

126 du nouveau Code de procédure civile" la cour d'appel a violé ledit article 126 et les articles 28. 4 c 30-5 et 33 c du décret du 4 janvier 1955 ; 2 ) que la demande tendant à l'annulation d'un

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CC

cr

613725a6cd5801467741f84e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Edmond, - Les consorts B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1994, qui, 1°) pour complicité et recel d'escroquerie, complicité

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cr

ît que les griefs de la partie civilec/MM. C

6137254fcd5801467741ca9d

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 mai 1991, qui, dans l'information ouverte contre X... des chefs de banqueroute, d'infraction

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cr

61372611cd58014677422ba9

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

Mostapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 avril 1999, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

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