les points non jugés, en application de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que M.

65 et 70 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 565 du code de procédure civile régit la recevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel ; qu'en soumettant la recevabilité de la

a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'; - Dit qu'en application des articles 463 et 464 du code de procédure civile, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

562 et 564 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, statuant sur un fait qui ne pouvait par définition se révéler devant les premiers juges, la cour d'appel aurait nécessairement

564 et 565 du code de procédure civile, l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, et les tableaux n°25 et 44 des maladies professionnelles.

motif et violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

En application des articles 1108 et 1104 du code civil, L. 561-16 et L. 561-24 du code monétaire et financier, elle affirme que la défenderesse est de mauvaise foi à cet égard, se prévalant d'une obligation

articles L. 1152-1 du code du travail et 564 du code de procédure civile. » 6.

564 du Code de procédure civile sur la demande de M.

4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, aux termes des articles 334 et 555 du nouveau Code de procédure civile, un tiers peut être appelé en la cause devant la cour d'appel même aux fins

564 du nouveau Code de procédure civile confère aux parties la faculté de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la révélation d'un fait ; que, pour

[L], l'arrêt retient que l'article 564 du code de procédure civile dispose que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la demande de la société GI2M relative à la violation des droits de propriété intellectuelle, dont la nature n'avait pas

560 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le conseil de prud'hommes avait constaté

475-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de M.

537 du Code de Procédure Civile.