PAR LES ARTICLES 679 ET 681 DU MEME CODE, ET PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT, DANS TOUS LES CAS, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au mois de janvier 1992 plusieurs habitants

ministérielle du 4 février 1987 et cette propagation ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraude électorale et de fraude électorale aggravée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative de chantage ; Vu l'article

prix de cession des parts sociales de la société [N], la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé les dispositions susvisées" ; Vu l'article

des articles 186, 574, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant sur l'appel par le parquet d'une ordonnance de non lieu, a ordonné le renvoi du requérant

critiqués par la seconde branche du moyen, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; II - Sur les pourvois contre l'arrêt du 24 juin 1999 : Vu l'article

, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour destruction, détournement ou soustraction d'un acte par un dépositaire public ; Vu l'article

. ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 80, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

[K] devant le tribunal correctionnel, alors que « si selon l'article 574 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant

2005, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de STRASBOURG sous la prévention de fourniture frauduleuse habituelle de visas autorisant l'entrée et le séjour d'étrangers en France ; Vu l'article

octobre 1997 et 19 mai 1998 contre les mêmes arrêts sont irrecevables ; II - Sur les autres pourvois ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de procédure et n'avait pas violé le principe du contradictoire ; qu'en affirmant l'identité des missions de l'article 77-1 avec celles de l'article 156 sans en justifier, la chambre de l'instruction

Dès lors, un tel arrêt entre dans la classe de ceux qui, aux termes de l'article 574 du code de procédure pénale, peuvent être attaqués devant la Cour de cassation. 15.

faits poursuivis ; que ces énonciations ne présentant aucune disposition que le tribunal saisi de la poursuite n' aurait pas le pouvoir de modifier, le moyen est irrecevable, par application de l' article

écriture de commerce, présentation de bilans inexacts, le second de recel d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois ; Attendu que selon l'article