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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137257acd5801467741e18c
6 juillet 1993
6 juillet 1993
de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, le demandeur en cassation, soit en faisant sa déclaration, soit dans les dix jours suivants, peut déposer
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613725a5cd5801467741f7b9
8 janvier 1997
8 janvier 1997
la juridiction qui a rendu la décision mais a été transmis directement à la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat en cette Cour; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles
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613725eccd5801467742191e
14 mars 2001
14 mars 2001
, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation d'un bien appartenant à autrui et de menaces de mort ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel
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613723c8cd5801467740e11f
10 juillet 2001
10 juillet 2001
pour tous les pilotes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant
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613725d9cd58014677420f9d
5 décembre 2001
5 décembre 2001
avec sursis, 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire a été déposé directement à la Cour de
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61372535cd5801467741bdea
20 mars 1990
20 mars 1990
René, partie civile, contre l'arrêt n° 672 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX en date du 17 octobre 1989 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre une ordonnance
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613725c8cd58014677420794
11 octobre 1994
11 octobre 1994
Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 23 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils
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61372594cd5801467741ef28
26 janvier 1993
26 janvier 1993
Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 mai 1992, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé de l'ordonnance de non-lieu
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6137266fcd5801467742588a
13 mars 1995
13 mars 1995
et 80 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire personnel produit et le
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613725a1cd5801467741f5b8
13 avril 1999
13 avril 1999
la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
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IOM, en date du 7 juillet 1992, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude Y
61372585cd5801467741e74d
4 mai 1993
4 mai 1993
publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité ; Attendu qu'aux termes des articles 584 et 585 du Code de procédure
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613725f5cd58014677421d83
5 septembre 2000
5 septembre 2000
par le demandeur ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ; Attendu qu'un second mémoire est parvenu au greffe
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613725ffcd58014677422293
5 septembre 2000
5 septembre 2000
par le demandeur ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ; Attendu qu'un second mémoire est parvenu au greffe
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613725ffcd58014677422294
5 septembre 2000
5 septembre 2000
par le demandeur ; qu'il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne peut, dès lors, être accueilli ; Attendu qu'un second mémoire est parvenu au greffe
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61372674cd58014677425b04
30 novembre 1999
30 novembre 1999
Jean-Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 juillet 1999, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge
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61372561cd5801467741d367
18 juin 1997
18 juin 1997
suivant : Sur le rapport de M. le conseiller A... et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...
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613725b0cd5801467741fcb7
1 octobre 1997
1 octobre 1997
avocat en la Cour par un demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, de surcroit plus de 10 jours après la déclaration du pourvoi, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du
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6137253ccd5801467741c19a
12 février 1991
12 février 1991
condamné à cinq mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu que ce mémoire signé d'un avocat au barreau d'Argentan ne
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea56
4 janvier 2012
4 janvier 2012
450 du code de procédure civile.
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61372591cd5801467741ed68
18 octobre 1993
18 octobre 1993
de commissaire aux comptes, l'a débouté de ses demandes et a statué sur l'application de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation
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