373-2-du code civil et L. 582-1 et suivants du code de la sécurité sociale).

584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Attendu qu'en conséquence, il n'est justifié d'aucun des griefs que l'article 575 dudit

sur les chèques, faux et usage, abus de confiance, escroquerie, dénonciation calomnieuse, complicité, diffamation ; Vu l'article 575 alinéa 2-2° du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité du

1134 du Code civil, en dénaturant la convention des parties ; qu'en rejetant néanmoins le recours en annulation, la cour d'appel a violé l'article 1484.6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

700 du code de procédure civile et sur l'article L. 376-1 du code de la sécurite sociale, - condamné Mme [B] aux dépens, - accordé aux avocats qui l'ont demandé le bénéfice de l'article 699 du code

279 du Code civil, ensemble les articles 582 et 584 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par jugement du 6 avril 1987, le divorce d'entre M.

589, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure). 18.

L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - condamné la SARL Elopol à payer à la SCI L'Estagnol la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

[I] [L] et Mme [D] [L], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne M.

85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SUSNOMME IRRECEVABLE DU CHEF DE CETTE DERNIERE INFRACTION ; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A DECLARE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

... et pris de la violation de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, des articles L. 581-3, L. 581-44 du Code de l'environnement, L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, R. 421-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme

l'article 583 du code de procédure civile, Vu les articles L 620-1, L 621-1, L 661-2 et R 661-2 du code de commerce, In limine litis : - écarter des débats la pièce n° 78 « Etude tarifaire comparative

584 et 585 du Code de procédure pénale ; 2 ) Sur le mémoire personnel produit le 29 décembre 2000 : Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure

815–2 du code civil ; que l'assureur affirme enfin que les demandes formées par les consorts A... seraient irrecevables en raison de la prescription biennale énoncée à l'article L.114–1 du code des assurances

584 et 585 du Code de procédure pénale, ils ne sauraient saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ; que seul le mémoire régulièrement produit le 1er juin 1987 sera examiné

code de procédure civile ; 2 / que chacun des parents contribue à l'entretien de l'enfant en proportion des besoins de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'Anne, âgée

628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

, et après relaxe du prévenu, a prononcé sur les actions civiles exercées et a déclaré Y... irrecevable en sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure