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911 716 résultats pour « article 6 des Conditions d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c1cd58014677401125

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

1964, pris pour l'application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, porte que lorsque le local ne remplit pas les conditions prévues à l'article 1er du décret, un bail comportant les

Source officielle

Page 43 sur 45586

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TCOM

Chambre 02

6a0c9289cdc6046d4734783c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c92b4cdc6046d47347ad3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0920JUD003828815

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Son placement en garde à vue lui est alors notifié dans les conditions prévues à l’article 63.   » Article 63 Version en vigueur du 01 juin 2011 au 02 juin 2014 «   I.

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f439b

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

d'ancienneté requise par la loi, le jugement attaqué se fondant sur le fait qu'en application du deuxième alinéa de l'article L. 412-14 du Code du travail la condition d'ancienneté se trouvait réalisée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a189010cdc6046d47479589

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils se prévalent de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public, selon lequel le bailleurs a l'obligation de délivrer au locataire un congé contenant une offre de vente et que le locataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00661

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Le 15 décembre 2008, les héritiers de [T] [D] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

7 des conditions générales annexées à la lettre de mission, que cet article pouvait être regardé comme une clause pénale, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil, dans leur rédaction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00196

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

dispositions des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que le délit de harcèlement moral ne suppose

Source officielle
CC

soc

613722aacd580146773ffd03

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaires, d'indemnités de précarité et de congés payés pour la période du 6 janvier 1992 au 18 janvier 1992, alors, selon le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00589

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

H..., sur le fondement de l'article 15, alinéa 3 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; que le tribunal, après avoir relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir que les prévenus ont eu connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02059

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Elle a été licenciée le 6 juillet 2016. 3.

Source officielle
TJ

JCP

69d94350cdc6046d47cdb79e

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Sur l’engagement de la caution : En application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100672

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 423-1 et R. 423-3 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742467b

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

314-1 du Code pénal, 1915, 1927 1928, 1930, 1932, 1944, 1582, 1583, et 1584 du Code civil, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; arrêt manquant, en la forme, aux conditions essentielles de

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14549

Admin. suprême

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Autriche - 13810/22 Arrêt 9.12.2025 [Section IV] Article 6 Article 6-1 Accusation en matière pénale Procès équitable Audience publique Tenue d'une audience Tenue d’une audience par visioconférence dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e5

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Par acte du 21 décembre 2015, la société Ilot Saint-Honoré a fait délivrer à Monsieur [R] [V] un congé pour vendre l'appartement et ses annexes au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12092

Admin. suprême

28 août 2018

28 août 2018

Hongrie - 60934/13 Arrêt 28.8.2018 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Absence de motivation du refus par la Cour suprême de saisir la CJUE par la voie d’une question préjudicielle

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12453

Admin. suprême

2 mai 2019

2 mai 2019

Saint-Marin - 50956/16 Arrêt 2.5.2019 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal établi par la loi Illégalité alléguée de la décision du président de la Cour des trusts de confier l’affaire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00963

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

payés afférents à l'indemnité réparant son préjudice pour la période comprise entre son licenciement et son départ à la retraite, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-6 et L. 3141-1 du code du

Source officielle