Déboute la société DELNARD CONSTRUCTION de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

réglementaires précitées du code électoral, le gouvernement n'a pas excédé les limites de l'habilitation qu'il tenait de l'article 90 de cette loi ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'article R-8 du code

Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 228 du code électoral : " Nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. / Sont

L'établissement d'une telle preuve est impossible, ce qui reviendrait à vider l'article L. 20 du code électoral de toute sa substance, et par conséquent rendre inopérante toute démarche du tiers électeur

S... n'a pas été de nature, malgré le faible écart de voix, à altérer la sincérité du scrutin ; En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 6.

L. 19-1 du code électoral.

au sens de l'article L. 118-3 du code électoral ; 7.

a été admis au second tour et cette jurisprudence n'a pas été abrogée par l'entrée en vigueur de l'article L. 47 A du code électoral qui ne fait que reprendre l'ancien article R. 26 de ce code ; à cet

Vu : - le code électoral - le code justice administrative Considérant ce qui suit : 1.

L. 2314-5 et L. 2314-6 du code du travail.

; qu'aux termes de l'article L. 52-8 du même code : " (...)

de six candidats figurant sur la liste de candidature n’étaient pas jointes au dossier déposé en méconnaissance de l’article L.265 du code électoral.

auxquelles il a été procédé le 19 mars 1989 dans la commune d'Aulnat (Puy-de-Dôme) ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux

Vu le procès-verbal des opérations électorales contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.