LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61, alinéa 2, et 73, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance

SUR CE, L’article R. 322-19 du code de procédures civiles d’exécution prévoit « lorsque l’appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant

sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.

DAWAN devra verser à la demanderesse en application de l’article 700 du code de procédure civile.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance - il soit jugé que chacune partie conservera la charge de ses propres dépens.

P... et H... en qualité de témoins au visa de l'article 153 du code de procédure pénale n'étaient pas tenus de leur notifier les droits de l'article 61-1 du code de pénale ; que le juge d'instruction a

Michel X..., domicilié ..., 3°/ de M.

455 du code de procédure civile ; 3.

être accueilli ; PAR CES MOTIFS : Rejette les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

450 du code de procédure civile

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

faits matériels, d'un des actes de terrorisme " mentionnés aux articles 421-1 et 421-2 du code pénal ; 3.

Il soutient que : - en exigeant qu'il soit justifié du nom relevé exclusivement par un acte de naissance, le jugement a ajouté une condition non prévue par l'article 61 du code civil ; - son lien de

l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile du Nouveau Code de Procédure Civile, et que les parties sont déboutées de leurs demandes respectives fondées sur cet article ; PAR CES MOTIFS La cour