612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, cependant, qu'il résulte des pièces de la procédure que le pourvoi a été formé, non pas le 8 août 1993 comme mentionné à la suite d'une erreur matérielle

date limite celle du 27 février 1986 ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 4 décembre 1990 : Vu les articles 612 du nouveau Code de

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision

Vu les articles 612 et 1014 du code de procédure civile ; Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ;

1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 612 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la société Granpierre s'est pourvue en cassation le 4 janvier 2005 contre un arrêt du

été signifié à personne le 25 février 1989 ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré par des demandeurs domiciliés en France métropolitaine après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article

frères au paiement pour ajouter la condamnation de Mme Esther X... en sa qualité de liquidateur amiable de la société dissoute, a violé l'article 1351 du Code civil et l'article 462 du nouveau Code de

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Y..., ès qualités, la SCP Dargent et Z..., ès qualités, et la société X... " Au Bureau " ; Sur la recevabilité du pourvoi n° D 03-16.437, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code

1015 du nouveau Code de procédure civile, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 juin 1993 : Vu les articles 612 du nouveau Code de procédure civile et R. 144-1 du Code de la sécurité sociale,

700 du code de procédure civile .

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu

Vu les articles 612 et 1014 du code de procédure civile ; 2.

Examen de la recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : 1.

T..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu que, le 24 mai 2018

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 612 et 643 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, et selon