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33 002 résultats pour « article 62-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102690_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Si

Source officielle

Page 43 sur 1651

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

67189486d8ceca1cd7018f76

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

] qui n'a pu vérifier l'exactitude de leurs situations, - que les époux ont établi leur premier domicile matrimonial dans l'État du Massachusetts et non à [Localité 62].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101046

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X...avait remboursé seul l'emprunt ayant servi à l'acquisition du bien immobilier commun, pour un montant total de 37 652, 51 euros, soit 55, 62 % du prix d'acquisition du bien ; qu'il sollicitait ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00014

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

X... a été engagé le 12 avril 2002 par la société Dentsply France en qualité d'attaché commercial position cadre ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence lui interdisant de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f5ff31e523525b14ffda6c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il soutient qu'à supposer que les dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 soient inapplicables, la société devait présenter et mettre en 'uvre un plan de reclassement tel que défini par l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0312DEC002751413

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

et l’article 62   §   2 de son règlement, peut être qualifiée d’abus du droit de recours et aboutir au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200618_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

des ruissellements approuvé le 5 juillet 2021 qui fixent la durée maximale de vidange du bassin à 12 heures et de ce que le volume du bassin de rétention en litige méconnaît les prescriptions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a52531

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

APPELANT Monsieur [D] [U] né le 11 Août 1969 à [Localité 6] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023-004027 du 29/12/2023 accordée par le bureau

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1900008_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-12 de ce code alors en vigueur : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée

Source officielle
CA

3e chambre civile

69e1d382cdc6046d4789ed31

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- Aux pages 12 à 64 du rapport d'expertise judiciaire, l'expert confirme que chacun des 33 points dénoncés par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203005_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B réside à Bertincourt, dans le département du Pas-de-Calais (62).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200086

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[Adresse 2], prise en qualité d'organisme spécial de sécurité sociale dénommée CCAS de la RATP, contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91582

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Y... à lui verser 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir en substance que : .

Source officielle
CC

civ1

607940ba9ba5988459c3d764

Cassation

26 janvier 1965

26 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LES PRENOMS DE L'ENFANT FIGURANT DANS SON ACTE DE NAISSANCE PEUVENT, EN CAS D'INTERET LEGITIME, ETRE

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3da5e

Cassation

11 juin 1965

11 juin 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SI L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE, CETTE REGLE EST SANS APPLICATION

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026335484

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 62 ; Vu la décision n° 2010-52 QPC du Conseil constitutionnel en date du 14 octobre 2010 ; Vu la décision n°2010-108 QPC du

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31886f491b6d2638fb20

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur l'état des créances : L'article L. 733-14 du code de la consommation dispose notamment qu'avant de statuer, le juge, saisi d'une contestation de mesures sur le fondement de l'article L. 733-12 du

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007941102

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

D. 464 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 62-275 du 12 mars 1962, qui prévoyaient que les stations des radioamateurs servent "exclusivement à des communications utiles au fonctionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91884

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

1382 et suivants du code civil, à lui payer la somme de 62 769 euros à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11095

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Maron, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.

Source officielle