AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102690_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Aux termes des trois premiers alinéas de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Si
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3ème CHAMBRE FAMILLE
67189486d8ceca1cd7018f76
22 octobre 2024
22 octobre 2024
] qui n'a pu vérifier l'exactitude de leurs situations, - que les époux ont établi leur premier domicile matrimonial dans l'État du Massachusetts et non à [Localité 62].
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