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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00052
20 janvier 2009
L. 661-6 II du code de commerce, ensemble les articles 31 et 546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 661-3, alinéa 2, du code de commerce, le délai dans lequel
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01228
6 décembre 2011
de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimé (…) ; qu'aux termes de l'article L. 661-1 du code de commerce, I – Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : (…) 3° Les décisions
3ème chambre A
6431066628558704f52e69fc
6 avril 2023
[W] et la société Deltinvest demandent à la cour au visa des articles R.661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, des articles 408, 582 et 583 du code de procédure
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00891
10 juillet 2012
23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 661-6, I-1°, du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201414
13 septembre 2012
Y... a assigné la commune le 3 août 2007 en réparation sur le fondement des articles 662 et 663, 1382 et 1383 du code civil ; qu'en cours d'instance, un nouveau rapport d'expertise rédigé le 21 décembre
3ème Chambre Commerciale
671894bbd8ceca1cd70192d0
22 octobre 2024
DISCUSSION : La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application
Chambre Sociale
63bd0ec80ab73d7c90739e68
9 janvier 2023
[C] allègue dans le dispositif de ses écritures la prescription sur le fondement de l'article L. 244-3 dont il ne précise pas le code visé, pour un montant de 6602 euros, il ne s'explique pas sur ce point
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01231
27 septembre 2017
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 536, alinéa 1er, 592 et 605 du code
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834489
14 décembre 1992
L.118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.
7 SS
CETAT:CETATEXT000007968858
29 octobre 1997
... b) s'il fait partie des personnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 15 du présent décret : le traitement et la totalité de l'indemnité de résidence et des majorations familiales auxquelles
Chambre commerciale
6970aa34cdc6046d4718692d
20 janvier 2026
Selon les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008054733
28 février 2000
au quatrième alinéa de l'article R. 5139, qui ne concernent que les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché prises en application du troisième alinéa, est inopérant
Chambre 2-4
69d72627cdc6046d4798c030
12 novembre 2025
* le débiteur et son conseil du débiteur sollicite la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64a65fcbbbd03a05db965105
5 juillet 2023
L'article 668 du code de procédure civile prévoit que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l' expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite,
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00214
22 janvier 2025
[N] a déposé une seconde requête en renvoi, pour cause de suspicion légitime, reprenant les motifs de la précédente, examinée ci-après. 3.
Référés
66a1ea95f87273063ab3f5c6
24 juillet 2024
Elle fait état en conséquence de moyens sérieux à l'appui de son appel au regard de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce et des conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire
Cour d'Appel
6253ccdabd3db21cbdd917fe
17 juin 2014
d'inscription au répertoire général : S 12/ 05486-12/ 05722 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section Commerce, chambre 3-
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01188
27 novembre 2012
R. 663-3 à R. 663-12 du code de commerce aboutirait à une somme excédant 100 000 euros HT, l'article R. 663-13 du même code prévoit que par dérogation au mécanisme du tarif, l'entière rémunération de
JCP - CIVIL2
6696c2649a603a692912dfd4
9 juillet 2024
Sur la résiliation du contrat de location relatif au box fermé Selon l'article 2 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, le Titre Ier de la loi « s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation
Chambre commerciale 3-2
698ec08ecdc6046d472863c7
24 juillet 2025
par le premier président, pour l'application des articles R. 663-13, R. 663-16 et R. 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires
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