CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

17 216 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00052

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

L. 661-6 II du code de commerce, ensemble les articles 31 et 546 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 661-3, alinéa 2, du code de commerce, le délai dans lequel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01228

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimé (…) ; qu'aux termes de l'article L. 661-1 du code de commerce, I – Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : (…) 3° Les décisions

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431066628558704f52e69fc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[W] et la société Deltinvest demandent à la cour au visa des articles R.661-2, R. 662-1, L. 642-24, R. 642-41, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, des articles 408, 582 et 583 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00891

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

23-5, alinéa 3, de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 661-6, I-1°, du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201414

Cassation

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Y... a assigné la commune le 3 août 2007 en réparation sur le fondement des articles 662 et 663, 1382 et 1383 du code civil ; qu'en cours d'instance, un nouveau rapport d'expertise rédigé le 21 décembre

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192d0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

DISCUSSION : La recevabilité de l'appel est subordonnée au paiement d'un droit fiscal : Article 963 du code de procédure civile, alinéa 1er : Lorsque l'appel entre dans le champ d'application

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bd0ec80ab73d7c90739e68

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[C] allègue dans le dispositif de ses écritures la prescription sur le fondement de l'article L. 244-3 dont il ne précise pas le code visé, pour un montant de 6602 euros, il ne s'explique pas sur ce point

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01231

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles 536, alinéa 1er, 592 et 605 du code

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834489

Admin. suprême

14 décembre 1992

14 décembre 1992

L.118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007968858

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

... b) s'il fait partie des personnels mentionnés au troisième alinéa de l'article 15 du présent décret : le traitement et la totalité de l'indemnité de résidence et des majorations familiales auxquelles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970aa34cdc6046d4718692d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008054733

Admin. suprême

28 février 2000

28 février 2000

au quatrième alinéa de l'article R. 5139, qui ne concernent que les décisions de suspension ou de retrait d'autorisation de mise sur le marché prises en application du troisième alinéa, est inopérant

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d72627cdc6046d4798c030

Commerce

12 novembre 2025

12 novembre 2025

* le débiteur et son conseil du débiteur sollicite la compétence du tribunal des activités économiques de Paris au sens de l'alinéa 1 de l'article L. 662-8 : " Le tribunal est compétent pour connaître

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fcbbbd03a05db965105

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'article 668 du code de procédure civile prévoit que la date de notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l' expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00214

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

[N] a déposé une seconde requête en renvoi, pour cause de suspicion légitime, reprenant les motifs de la précédente, examinée ci-après. 3.

Source officielle
CA

Référés

66a1ea95f87273063ab3f5c6

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Elle fait état en conséquence de moyens sérieux à l'appui de son appel au regard de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce et des conséquences manifestement excessives que l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917fe

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

d'inscription au répertoire général : S 12/ 05486-12/ 05722 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Janvier 2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section Commerce, chambre 3-

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01188

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

R. 663-3 à R. 663-12 du code de commerce aboutirait à une somme excédant 100 000 euros HT, l'article R. 663-13 du même code prévoit que par dérogation au mécanisme du tarif, l'entière rémunération de

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2649a603a692912dfd4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la résiliation du contrat de location relatif au box fermé Selon l'article 2 alinéa 2 de la loi du 06 juillet 1989, le Titre Ier de la loi « s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

698ec08ecdc6046d472863c7

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

par le premier président, pour l'application des articles R. 663-13, R. 663-16 et R. 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires

Source officielle

Page 43 sur 861

← PrécédentSuivant →