[G] [E] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNE aux dépens.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'incompétence du juge des référés ; Aux motifs que selon l'article 682 du code civil, « Le

Il soutient que : - si les accès à ses parcelles peuvent être interdits aux tiers, il doit pouvoir continuer d'y accéder de façon motorisée en application des articles 682 et 685 du code civil notamment

légales qui dérivent du régime ordinaire de la propriété, telles que les servitudes de passage pour enclave prévues à l'article 682 du Code Civil, étant réputées connues, n 'ont pas à être déclarées ;

et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

682 du Code Civil. / Les accès sur voies publiques seront implantés pour assurer la sécurité des voies publiques et des personnes utilisant ces accès.

Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 4.

682 du code civil. ". 4.

d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application de l'article 682 du code civil.

doit avoir accès à une voie publique ou privée, automobile ou piétonne, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article

insuffisante et donc ouvre droit au bénéfice de l'article 682 du code civil .

;Sur l'état d'enclaveAttendu que l'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour

Jean Claude Y... demande à la cour, au visa des articles 682, 685 et 1382 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : constaté l'état d'enclave de la parcelle de M.

le desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; que le passage doit être suffisant pour une utilisation normale du fonds ; que pour dire suffisant l'accès

obstacle au droit de passage acquis par M. et Mme Y... pour la desserte de leur fonds cadastré A 817 SUBSIDIAIREMENT - Vu les articles 682 et suivants du code civil, dire que la propriété de

Si la commune fait également valoir que l'accès à la voie publique est possible depuis la rue Alfred Cousin et que, conformément aux articles 682 et 684 du code civil, il appartient aux déclarants d'y

dans les conditions de l'article 682 du code civil ; que le passage doit être suffisant pour une utilisation normale du fonds ; que, pour juger éteinte la servitude au profit de la parcelle [...] , la

du code civil.