Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M.

Toutefois, aux termes de l'article R. 776-9-1 du code de justice administrative : " Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables () en Guadeloupe () " et, aux termes de l'article L. 761

X est fondé à en demander l'annulation ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la Cour des comptes, en date du 7 décembre 2000, est annulé.

En application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Enfin, aux termes de l'article R. 1332-33 du même code : " Préalablement à l'introduction d'un recours contentieux contre tout acte administratif pris en application du présent chapitre, à l'exception

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Les dispositions du chapitre II de ladite directive sont opposables aux tiers, conformément à l'article R.111-15 du code de l'urbanisme" ; que si, aux termes de l'article L.111-1-4 inséré dans le code

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

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