(Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

commissaire à l'exécution du plan reprochent à l'arrêt d'avoir relevé le receveur de la forclusion alors, selon le moyen, que dès lors que le Trésor public n'établit pas avoir, par application de l'article

attendu, d'abord, que l'agent immobilier ne peut exiger ou accepter des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques, s'il ne détient pas un mandat établi dans les conditions prévues par l'article

Loures-Barousse (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

- Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 6 de la loi n8 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n8 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il résulte de ces

du même code et l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales méconnaissent les articles 72 et 72-2 de la Constitution ainsi que le principe d'égalité devant les charges publiques

102 de la loi du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 complété par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

1984 du Code civil, 6 et 7 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 ainsi que des articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que des considérations d'ordre

énoncé à l'article 72 de la Constitution et que vise également à garantir le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution et, d'autre part, de ce que les articles 3 et 7 de la loi du 1er décembre

ALORS QUE le mandat apparent ne peut tenir en échec les règles impératives posées par les articles 1er et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dont

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 298 septies et l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes

9 de la loi du 26 janvier 1984 : "Le conseil supérieur de la fonction publique territoriale est organe supérieur de recours dans les cas mentionnés aux articles 72, 91, 93 et 97 de la présente loi" et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 72 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Aux termes de l’article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : « (…) Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections

conseil supérieur de la fonction publique territoriale : "Les recours formés en application des articles 72, 91, 93 et 97 de la loi du 26 janvier 1984 doivent être présentés au conseil supérieur dans

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment l'article 72 de son annexe III ; Vu le code des postes et des communications

Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections

Aux termes de l'article 72 de ce même décret " Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être

Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections

Aux termes de l'article 72 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " () Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections