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29 208 résultats pour « article 722 du Code de procédure civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Evelyn Y

613726a6cd58014677427645

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Source officielle

Page 43 sur 1461

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210161

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

comme des exceptions de nullité pour non-respect des dispositions de l'article 18 du code de procédure civile de la Polynésie française selon lequel toutes les demandes sont formées par une requête introductive

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200680

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6137267fcd5801467742607f

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

loi du 24 juillet 1966, L. 242-6, 3 , du Nouveau Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971943ea43407b912566a

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f778dcdc6046d477e9067

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c8c5cdc6046d4791ca02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300727

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

566 du code de procédure civile, les articles 564 et 565 ayant été appliqués de façon erronée, de toute façon l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article 566 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

CAYENNE, du 12 janvier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Ange X

613725d8cd58014677420f36

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf8b8594705dbfccc6f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[N] et Mme [T] à lui verser la somme de 200 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200428

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 129-1 du code du travail, visé par l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0dc9c25a97f0381f4f88

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d98cdc6046d47686586

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

607943739ba5988459c4259a

Cassation

16 novembre 1977

16 novembre 1977

727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LESQUELS DISPOSENT QUE LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE DOIVENT ETRE PROPOSES, A PEINE DE DECHEANCE, AU PLUS TARD CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE ; ATTENDU

Source officielle
TCOM

Chambre 14

69bf046acdc6046d477a97c1

Commerce

24 avril 2025

24 avril 2025

société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca777cdc6046d47397203

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

667a5d93ae416577477d99e6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] [C] aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210317

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle