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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Evelyn Y
613726a6cd58014677427645
18 septembre 2007
1382 du code civil" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Page 43 sur 1461
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210161
21 février 2019
comme des exceptions de nullité pour non-respect des dispositions de l'article 18 du code de procédure civile de la Polynésie française selon lequel toutes les demandes sont formées par une requête introductive
ECLI:FR:CCASS:2023:C200680
22 juin 2023
L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
331 et suivants du Code de procédure civile, *Vu l'article 68 du Code de procédure civile, *Vu l'article 1128 du Code civil *Vu l'article 1145 du Code civil *Vu l'article 1178 du Code civil *Vu l'article
6137267fcd5801467742607f
18 septembre 2002
loi du 24 juillet 1966, L. 242-6, 3 , du Nouveau Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
CTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Chambre 2'
6a0f778dcdc6046d477e9067
21 mai 2026
700 du Code de Procédure Civile.
Première Chambre
69d6c8c5cdc6046d4791ca02
8 avril 2026
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef22cdc6046d4788d9e3
450 du code de procédure civile
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300727
20 octobre 2021
566 du code de procédure civile, les articles 564 et 565 ayant été appliqués de façon erronée, de toute façon l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article 566 du code de procédure civile.
CAYENNE, du 12 janvier 1998, qui, dans la procédure suiviec/Marie-Ange X
613725d8cd58014677420f36
15 juin 1999
1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de René Y... à la somme de 1 666 629,99 francs et condamné Marie-Ange X... et son
1ère chambre section inst
64a50cf8b8594705dbfccc6f
4 juillet 2023
[N] et Mme [T] à lui verser la somme de 200 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
ECLI:FR:CCASS:2017:C200428
30 mars 2017
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article L. 129-1 du code du travail, visé par l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale dans
5e Chambre
615e0dc9c25a97f0381f4f88
22 janvier 2015
[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre sociale 4-4
69e06d98cdc6046d47686586
15 avril 2026
700 du code de procédure civile.
607943739ba5988459c4259a
16 novembre 1977
727 ET 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LESQUELS DISPOSENT QUE LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE DOIVENT ETRE PROPOSES, A PEINE DE DECHEANCE, AU PLUS TARD CINQ JOURS AVANT L'AUDIENCE ; ATTENDU
Chambre 14
69bf046acdc6046d477a97c1
24 avril 2025
société « MATIERES » demande au tribunal : Vu l'article 1231-1 du Code civil ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article 1224 du Code civil ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées aux débats
Chambre 1 J.E.X
6a0ca777cdc6046d47397203
19 mai 2026
5ème Chambre
667a5d93ae416577477d99e6
17 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [O] [C] aux entiers dépens d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2021:C210317
3 juin 2021
[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.