L'article 860-1 du code civil dispose que : 'le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile.

10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 35 à 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1147 du Code civil, Vu l’article L 131-1 du Code des procédures

professionnelle ROUVIERE et BOUTET, de Me Le PRADO et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

[W] est engagée par application de l’article 1231-1 du code civil. * * * C’est vainement que M.

anciens articles 1386-1 et suivants du code civil et nouveaux articles 1245 et suivants du code civil En conséquence, - condamner la compagnie Allianz Benelux, es-qualité d'assureur de la société

; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3, 388, 515, 591, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

salaire, 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o M.

1792 et suivants, 1231 –1, 1641 et 1644 du Code Civil.

700 du code de procédure civile, - Condamner solidairement les consorts [F] aux entiers dépens.

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il n'est abusif d'avoir poursuivi une activité déficitaire que si elle ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; qu'en ne recherchant

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président