En outre, ainsi que le prévoit l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et comme le rappellent tant l'article 828 du code de procédure civile précité que l'article 843 du même code, dans

de l'article 700 du code de procédure civile * * * Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, par M.

X... de Géry Y... les cotisations perçues depuis le 7 mai 2003, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 756-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dont les dispositions s'appliquent,

de l’article 700 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant homologation des recommandations de bonnes

[K] [W], notaire, a commis des fautes engageant sa responsabilité à son égard au regard des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil.

750-1 du code de procédure civile.

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me Y... et de la société civile

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 300-2 du même code ; - les dispositions des articles L. 110-1 et L. 121-1, reprises aux articles L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme, ont été méconnues ; - l'article L. 123-9 du code de

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 ancien du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale et 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-6, L. 136-3 et L. 756-4 du code de la sécurité

de l’ancienneté des faits qui lui sont reprochés ; - la décision méconnait les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il est

euros d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 223-15-2, 313-4 ancien du Code pénal

xa0; exclu l'application des articles 752 et 756 du Code de       procédure pénale."

de l'article 367 du Code de Procédure Civile - Declarer que les opérations d'expertise confiées à M.

de l'article 700 du code de procédure civile.