» Article 76 «   1.

Elle sollicite également une somme de 3. 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

287 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile en première instance ; - condamner Mme [T] [C] au paiement de la somme de 1.000,00€ en application de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - condamner

l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la taxe générale sur les activités polluantes prévue par l'article 266 sexies I du code des douanes ne s'applique pas aux installations d'élimination

Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Nouveau code de procédure civile.

908, 909 et 910 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et les dépens : - infirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a rejeté ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, comprenant le

450 du code de procédure civile

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée

d'instruire l'affaire, Madame Bernadette BERTHON ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile; -condamné la société Pharmacorp aux entiers dépens de l'instance.

1315 du code civil, dans sa rédaction applicable, devenu 1353 du code civil, ainsi que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil

, la cour d'appel a modifié les prétentions des parties, méconnu les termes du litige et violé les articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas modifié