. # Ruling delivered pursuant to the third paragraph of Article 103 of the EAEC Treaty - Draft Convention of the International Atomic Energy Agency on the Physical Protection of Nuclear Materials, Facilities

Article 79 read, in so far as relevant: “1.

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). / En vertu de ces principes, l'interaction entre la substance active, les phytoprotecteurs

X... la somme de 16 649,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 février 2002, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, la société Somid faisait valoir que la

[B] font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, parce que la visite prévue par les dispositions des articles L. 1421-2 et L. 1421-2-1 du code de la santé publique a, en partie, pour objet de constater

pas de présenter une demande de remboursement en l'absence de pièces justificatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale,

pas de présenter une demande de remboursement en l'absence de pièces justificatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 321-1 du Code de la sécurité sociale,

judicaire   : Article 78 «   (1)     Pour l'examen de la demande [d'assistance judiciaire], le tribunal peut demander aux parties des renseignements et preuves, ainsi que des informations

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et l'article 23 du Règlement (UE) 2016/679

.. des fins de la poursuite pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

août 2025, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

Désistement partiel 1.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 14 septembre 1993, qui, pour usage de stupéfiants, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 § 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail et de l'article L. 1133-2 du code du

35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 - dont les dispositions ont été insérées sous l'article L. 132-1 ancien du Code de la consommation - applicable en la cause, constituent des clauses abusives devant

sur charge mensuelle de 78 euros.