, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, cette dernière est mal fondée à soutenir qu'ils sont dépourvus d'un intérêt à agir contre elle pour en contester la légitimité, de telle sorte que

Considérant que cet engagement, relatif aux " conditions de distribution des chaînes tierces ", prévoyait de : " Conclure des contrats séparés pour la distribution commerciale d'une part, et les prestations

[K] [G], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à la société Como Wagram, société par actions simplifiée

aurait la qualité de directrice générale déléguée ; Vu l'appel formé le 07 mars 2016 par la SAS Distribution Casino France ; Vu l'ordonnance rendue en application de l'article 917 du code de procédure

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Industrie et AIRESS Distribution, mais également, au jour où il a statué, contre les sociétés AIRESS MDD et AIRESS International qui n'étaient pas encore absorbées par la société AIRESS Distribution

autre part, une facture du 8 décembre 2020 d’un montant de 46 513,50 euros prise en application de ce contrat.

autre part, une facture du 8 décembre 2020 d’un montant de 46 513,50 euros prise en application de ce contrat.

de l'article 15 des statuts de Klöchner Distribution Industrielle ; qu'ultérieurement M.

de conclure un contrat d'achat d'électricité avec les producteurs d'énergie.

de conclure un contrat d'achat d'électricité avec les producteurs d'énergie.

d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail

doit être réduite non pas à 0 % comme sollicité par la société Auris, mais à 8 %, portant ainsi son montant à 2 588,95 euros (32 361,99 euros x 8 %) sans plus ample discussion sur des moyens inopérants

1 du protocole d'accord conclu le 18 novembre 2002 et les stipulations de l'article 2, alinéa 3 du contrat de distribution conclu le 20 février 2003, - dire que la société Groupe Seb Moulinex a engagé

Par conclusions développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, la SAS MUTANT DISTRIBUTION conclut à la réformation du jugement entrepris et considère que la rupture de son contrat

négligé de mettre en oeuvre la garantie de propriété intellectuelle prévue à l'article 12 du contrat conclu le 20 août 2003, plutôt que de conclure une licence avec le véritable titulaire du savoir faire

MOTIFS DE L'ARRET Considérant que le contrat de concession en cause a été conclu entre les parties le 19 février 1992 dans un contexte particulier ne présageant guère de l'instauration de relations de