Si celle-ci n'a pas touché son destinataire dans les conditions prévues à l'article 670 du code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification. La notification contient la désignation sommaire des parcelles.

Article D332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 26

Code pénitentiaire

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 332-21, une personne détenue bénéficiaire d'une décision de suspension ou fractionnement de peine en application de l'article 720-1 du code de procédure pénale se voit uniquement remettre les sommes inscrites

Article D1611-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18

Code général des collectivités territoriales

Il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution .

Article R*257-0 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

Livre des procédures fiscales

le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ; b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité

Article L3333-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 46

Code général des collectivités territoriales

Sont passibles d'une amende de 7 500 € les infractions suivantes : 1° L'équipement de télépéage mentionné aux articles L. 421-253 et L. 421-254 du code des impositions sur les biens et services a fait l'objet d'une manipulation visant à éluder le paiement

Article L146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application des articles L. 141-10 et L. 141-19 en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est fait application du plafond de non-imposition des revenus prévu dans le code des impôts applicable localement.

Article L321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 29

Code de l'environnement

La taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est affectée aux personnes mentionnées aux articles L. 322-15, L. 331-11, L. 332

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code de la route

Les informations relatives à l'état civil du titulaire du certificat d'immatriculation, au numéro d'immatriculation et aux caractéristiques du véhicule ainsi qu'aux gages constitués et aux oppositions, sont, à l'exclusion de tout autre renseignement,

Article 45

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L17 -Code de la sécurité sociale. Art. L173-2-0-1 A IV.

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-3 ne peuvent pas être perçues à la fois du chef des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, pensionnés au titre du présent code.

Article 2

—

a modifié les dispositions suivantes : article R. 48-1 du code de procédure pénale

Article L224-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 38

Code de l'environnement

La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable.

Article L254-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 32

Code rural (nouveau)

pour l'application de certains produits phytopharmaceutiques ou pour des modalités d'application particulières, y compris pour le propre compte de l'utilisateur ou dans le cadre de contrats d'entraide à titre gratuit au sens de l'article L. 325-1, imposer

Article 3

—

-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale. II. et III.

Article L236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 95

Code rural (nouveau)

produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées

Article 67 bis-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Code des douanes

Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles 67 bis-5 et 67 bis-6, les agents des douanes habilités peuvent être autorisés à recourir au procès-verbal distinct prévu à l'article 706-104 du code de procédure pénale.

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.

Article L2312-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

Le comité social et économique est informé et consulté : 1° Avant le dépôt au greffe d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues

Article 12

—

L'exploitant qui estime que la valeur résultant de l'application des articles 9 et 11 du présent décret conduirait à excéder le montant de la contribution définitivement dû, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre des deuxième et troisième périodes

Page 43 · 80 349 résultats

← Précédent Suivant →