460 et 461 du Code pénal, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Z... solidairement à payer à M.

, 23 € à titre d'indemnité légale de licenciement, 8132, 28 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., l'a assigné, ainsi que son ancienne épouse, Mme Y..., en partage et licitation préalable des immeubles communs, sur le fondement des articles 1166 et 815-17, alinéa 3 du Code civil ; que Mme Y...

Ainsi conformément aux dispositions de l'article 817 du code de procédure civile : « Lorsque les parties sont dispensées de constituer avocat conformément aux dispositions de l'article 761, la procédure

et n° 93 482 126 et d'avoir déclaré le comité coupable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de la société MEO, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 624 du nouveau Code

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

769 817 Nomme M.

Elle sera en conséquence déclarée irrecevable sur le fondement de l'article 74 du code de procédure civile.

du présent jugement faute de quoi il sera procédé comme il est dit à l'article 271 du Code de Procédure Civile ; Dit que le demandeur avisera l'expert commis de ladite consignation et communiquera ses

L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner la société la Macif au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, disposent qu'à bord des navires battant pavillon français

L. 411-59, L. 411-74, L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, 815-5, 817 à 819 et 873 du code civil, 35, 90 alinéa 2, 562, 696 et 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal

visée à l'article L.814-1 du Code de la sécurité sociale, cependant que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a rejeté l'allocation complémentaire du fonds visé à l'article L.815-2 du

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

1382, devenu 1240, du code civil.