que la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ne lui a pas notifié, comme le prévoit l'article R. 162-35-5 du code de la sécurité sociale, la sanction litigieuse par tout

L. 8113-7 du code du travail, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés. 2°/ que, et en tout état de cause, les dispositions de l'article L. 8271-8 du code du travail sont contraires au droit au

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 2002, où étaient présents : M.

et C 817 à Sarras (Ardèche), parcelles contiguës à leur propriété ; que la parcelle C 817 était, pour l'application de l'article 1509 du code général des impôts, classée en verger ; que l'administration

815-12 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Sur l’indivision et la licitation Il résulte des dispositions de l’article 815-17 du code civil que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont

L. 814-1 et L. 815-2 du Code de la sécurité sociale sont exclues du champ d'application matériel du règlement n° 1408-71 du Conseil, modifié par les règlements nos 1247-92 et 1249-92, lorsque le ressortissant

809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 3°/ que le seul défaut de payement de l'indemnité de l'article 815-9, alinéa 2, du code civil ne prive pas l'indivisaire de son droit de jouissance du bien

1007 du code civil ; qu'au demeurant, cette formalité n'a pas d'incidence sur la validité intrinsèque du testament ; que selon l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision

1134 du Code civil ; 2 ) qu'il était expressément soutenu par Mme X... et non contesté par M.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 et 812 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

L. 621-1 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 21 paragraphe 1 de la convention Schengen ainsi que son article 5 paragraphe 1 eu égard au fait qu'il

L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 5 000 euros à chacune des requérantes en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir

ALLIANZ IARD [Adresse 2] [Localité 3] défaillante En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant

[W] [E] et Mme [X] [T] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Me Audrey Schwab.

832, 815, 815-10 et 883 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le jugement accordant l'attribution préférentielle ne conférait pas à celui qui en bénéficie la propriété exclusive

Ainsi que le demande l'auteur du pourvoi, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.

[FL] [K] afin de voir désigner un mandataire successoral sur le fondement de l'article 813-1 du code civil. 6.