mandataire-liquidateur au bénéfice de la société Theveniaud, tandis que la loi du 25 janvier 1985 fait de l'indication des contrats de crédit-bail une condition nécessaire de leur cession, la cour d'appel a violé l'article

85, 86 du Code de procédure pénale et 434-13 du Code pénal ; Attendu que, selon les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec

matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. » L’article L. 921-1 du

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

l'administration fiscale, qui a réduit le déficit de l'exercice clos au titre de l'année 1994 de 711 266 F à 576 821 F ; 2°) transmis le dossier au Conseil d'Etat et, en vertu des dispositions de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, introduit dans cette loi par l'article 26 de la

qu'elles apparaissent aux comptes administratifs de l'avant dernier exercice" ; qu'enfin, aux termes de l'article R. 412-79 : "La cotisation obligatoire prévue à l'article L. 412-37 est calculée ( ...

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision du 29 décembre 2000 : Considérant qu'aux termes de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général

recours des militaires ne comporterait pas de réponse à ses observations écrites manque en fait ; que, par suite, et en tout état de cause, il ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et notamment le IV de son article 86 ; - le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024

575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 198 et 199 du Code de procédure pénale; Attendu que, pour déclarer irrecevable

l'instruction, après avoir analysé l'ensemble de ces faits, a retenu, à bon droit, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale ; Qu'ainsi, les juges ont fait l'exacte application de l'article

l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique : "Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article

80 de ce décret : « Chaque comptable peut, pour les ordres de recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29 décembre 1962, consentir des remises en principal, majorations

par Bruno Poupet magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article

son monopole en référé ou au fond, que s'il prouve exercer ce monopole en conformité au droit de la concurrence interne et communautaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

52 de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les d prix ou de l'article 86 du traité de Rome n'a qu'un caractère surabondant, et ne saurait avoir acquis l'autorité de la chose jugée ; "alors, d'autre part

, ensemble les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec