: / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (…) ».

Dès lors, de telles décisions ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.

l'avait précédée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Michaël aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

L. 223-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-18 du code de commerce : 11.

121-12 du Code des Assurances que de celles des articles 2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relatives aux experts comptables et à la définition de leurs activités, les détournements opérés ne

121-12 du Code des Assurances que de celles des articles 2 et 8 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relatives aux experts comptables et à la définition de leurs activités, les détournements opérés ne

A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -dire y avoir lieu de plein droit à la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil

de la loi n o 78/2000 sur la prévention, la découverte et la sanction des faits de corruption (« la loi n o 78/2000 ») combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal. 17 .

code de procédure pénale.

Vu : - le code de la santé publique, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7

la somme de 8 400 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 4:Le centre hospitalier de Saint-Junien versera à Mme B une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4:Le centre hospitalier de Saint-Junien versera à Mme B une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4:Le centre hospitalier de Saint-Junien versera à Mme B une somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tel, irrecevable; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du code pénal, préliminaire

[O], en application des dispositions de l'article 259 du code civil, en cause d'appel, - condamner M.

Vu : - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.