Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit L'article 384 du Code de procédure civile dispose

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Décembre 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Jeudi 15 Janvier 2026 Réf : S0005060 N° PCL : 2026J00050 N° RG : 2025P02270

804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Par note RPVA du 27 février 2026, le conseil de madame [N] acceptait le désistement d'appel, mais maintenait ses demandes au titre de l'article 700 CPC et des dépens.

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juillet 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

804 et 906 du CPC, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC. Fixe provisoirement au 1 novembre 2024 la cessation des paiements. Désigne M.

700 du CPC.

Suivant l'article 907, qui renvoie aux articles 780 à 807 et donc plus particulièrement à l'article 789, les parties sont tenues de soulever les exceptions de procédure devant le conseiller de la mise

de Me Stefan RIBEIRO de la SELARL CHAUSSONNIERE / RIBEIRO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 80 INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

[H] et Mme [N] épouse [H] à payer au syndicat la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du CPC, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne solidairement les

Vu l'article 213-6 du Code de l'organisation judiciaire Vu les articles L 137-2, L312-2 et , L 312-10, L 313-1 et et L.341-1 du Code de la consommation Vu les articles L.313-22 du Code monétaire et financier

700 du CPC et les entiers dépens.

(cpc) au profit de Madame Y..., et a joind au fond les dépens de l'incident.

700 du CPC

700 du CPC et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

804 du CPC.