450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 janvier 2019, 3 octobre 2019 et 1er février 2023, la société civile immobilière (SCI) Lingostière Investissement, représentée

les dépens et les demandes en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile.

le 31 décembre 2013 ; -désigné pour y procéder Me [W] [Z], notaire à [Localité 10] (92), [Adresse 7]- Tél : [XXXXXXXX01] conformément aux dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile et

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

DREUILHE, magistrat chargé du rapport avec l'accord des parties (articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile). Greffier lors des débats: Y...

450 du Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil comme fondement des mesures demandées en référé ; Considérant enfin que même si l'article 872 du Nouveau code de procédure civile est cité par la société COSP dans ses écritures,

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

Quant à la majoration du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts : 18.