1995, des articles 30 et 31 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que les dispositions de l'article L. 487 du Code de la santé publique et celles du décret n°

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

47 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement ordonnant une

4 et 5 du code de procédure civile ».

Considérant ce qui suit : L'article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « (...)

Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

29 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

804 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 182 de la loi du 25 janvier 1985, 1351 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

539 du code de procédure civile ensemble l'article R. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Il soutient que : - la décision portant mesure d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

En mentionnant à l'article 2 de son arrêté du 17 décembre 2020 que " La mise en place du portail sur la parcelle I 922 est autorisée sous réserve de l'article 701 du Code Civil : " Le propriétaire du fonds

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société LMG ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices confondus *1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 SEPTEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour