414-1 du code civil.

code, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224, 2240, 2241 et 2244 du code civil, R. 142-1 et R. 142

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

X..., alors, selon le moyen, que conformément à l'article 931 du nouveau Code de procédure civile, le représentant d'une partie doit, s'il n'est avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial tant pour

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

R. 1452-8du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application des articles 939 et 446-2 du code de procédure civile qu'à défaut pour les parties de respecter les

122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 252 et L. 255-A du Livre des procédures fiscales et 118, I, de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; Mais attendu qu'aucun texte ne

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par une décision motivée, la cour d'appel a considéré souverainement que, faute pour le liquidateur de produire les documents établissant

A..., gérant de la société civile immobilière AFPC, une promesse unilatérale de vente portant sur les parcelles cadastrées B 929, B 931, B 932, B 935, B 937, B 947, B 953 et B 961 pour un prix de 122 865

1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990, ensemble l'article 932 et 933 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'appel est recevable dès lors

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

1351 du code civil, ensemble les articles 480, 914 et 916 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'EN OUTRE le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement

d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que les juges sont tenus

6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 920, 922 et 930

937 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en rejetant des débats les conclusions des preneurs comme étant déposées après l'ordonnance de clôture, sans avoir fait mention de la date des premières

simple faculté ; qu'en statuant cependant et en se refusant à examiner les moyens de la partie appelante exposés dans ses conclusions écrites bien reçues par la juridiction, l'arrêt attaqué a violé l'article