Vu les articles R 199-1 et R 200-3 du livre des procédures fiscales, Vu l'article 1729 du code général des impôts, Vu l'article 562 ancien du code de procédure civile, la déclaration d'appel et l'erreur

954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile que lorsque l'intimé conclut à la confirmation d'un jugement sans énoncer de nouveaux moyens, les motifs de cette décision se trouvent intégrés dans

455 du code de procédure civile.

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

954 du nouveau Code de procédure civile, qui s'applique tant à l'appelant principal qu'à l'appelant incident, la cour d'appel n'est saisie que des moyens expressément formulés par l'appelant devant elle

954 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que dans leurs conclusions d'appel signifiées le 30 avril 2003, ils indiquaient clairement qu'"ils n'ont jamais participé à l'édification d'un mur, ni

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

954 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 6.

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1184 et 1741 du code civil ; 2°/ ALORS QUE la cour d'appel a constaté que le solde de loyer impayé au 31 mai 2011, s'élevait à la somme de 4 950 euros, d'après une actualisation opérée par le bailleur

civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

Y... a été condamné ; qu'en déclarant que la société Solovam justifiait de la production de cette créance le 21 août 1991, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code

463 du code de procédure civile et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile : 5.

du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la perte d'une chance d'une évolution de carrière, la cour d'appel énonce que la perte

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre de la préparation d'un doctorat sur la guerre civile rwandaise depuis 1990 jusqu'à juillet 1994, des archives cotées : 1) GR 2000 Z 115 /951-1032, 2) GR 2004