L. 113-8 du Code des assurances, l'annulation de l'adhésion de M.

L. 113-1 du Code des assurances et 809, alinéa 2, du Code de procédure civile), d'autre part, que les juges du fond doivent également rechercher, pour apprécier le sérieux de la contestation de l'assureur

L. 113-3 du code des assurances, à la suite du défaut de paiement de la prime par M.

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1165 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 113-8 du code des assurances : 11.

soulevée par la compagnie HELVETIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-2, L 113-8 du Code des assurances, 593 du Code de procédure pénale

L. 221-10 et L. 610-1 du code de la mutualité, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, si l'article L. 113-12 du code des assurances, à travers l'emploi de l'adverbe "toutefois", peut être

de la police, la Cour d'appel a violé les articles L 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil.

L 113-8 du Code des Assurances.

conducteur ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche du moyen, ces seules constatations suffisent à justifier l'application de l'article L. 113-8 du Code des assurances

EXPERTISE COMPTABLE, LE DROIT DE CONTROLE DE L'ASSUREUR SUR LA COMPTABILITE DE L'ASSURE ETANT SOUMIS, EN CAS D'ASSURANCE A RISQUES VARIABLES, A LA PRESCRIPTIONS BIENNALE DE L'ARTICLE L. 114-1 DU CODE

de non garantie tirée du défaut de réunion des conditions posées à la clause syndicale, la Cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-17 du Code des assurances

B... tient de sa qualité d'assuré et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la garantie est due par l'assureur dès l'instant où se réalise

L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la clause litigieuse, qui place hors du champ de la garantie "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de

L. 113-4 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Bordeaux, 8 octobre 1998) qui a déduit des éléments de preuve qui lui étaient soumis que l'assureur

Par jugement contradictoire du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Tours a : Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause selon laquelle sont exclues « les pertes indirectes de quelque nature que ce soit, manque à gagner et paralysies » définit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances