L. 113-1 du code des assurances, - que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et répond au caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle

1er du contrat et qui n'était pas formelle et limitée, la cour d'appel aurait violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Mais attendu que, d'abord, en donnant effet à la clause du contrat stipulant

L. 113-1 du Code des assurances pour exonérer la compagnie La Concorde de son obligation ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la compagnie La Concorde a invoqué, pour dénier sa garantie

a violé l'article 1134 du code civil ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses claires et précises des contrats d'assurance ; qu'en énonçant, tant par motifs propres qu'adoptés

L. 172-20 du Code des assurances, dans sa rédaction de l'article 24 de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967, auquel, en vertu de l'article L. 171-2 du même Code, la police d'assurance ne peut déroger en

1134 du Code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE la garantie d'assurance n'est pas due lorsque l'une de ses conditions fait défaut ; que c'est à l'assuré de démontrer

non écrite sera rejeté ; que la société Mécelec soutient enfin que la clause litigieuse est illicite au regard des exigences de l'article L 113-1 du code des assurances suivant lequel il ne peut avoir

L. 113-1 du Code des assurances en ne recherchant pas si la clause d'exclusion invoquée par l'assureur n'avait pas pour conséquence d'annuler dans sa totalité la garantie stipulée et de vider de sa substance

L. 113-1 du code des assurances.

le contrat de sa substance en excluant tout sinistre contractuel en rapport avec l'activité de l'assurée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134, devenu les

Subsidiairement ils se prévalent de l'article L. 113-1 du code des assurances pour que toute éventuelle condamnation au paiement de dommages et intérêts soit mise à la charge de leur assureur.

s'applique même en cas de faute lourde, que la compagnie Allianz Polska ne démontre pas que la faute lourde serait exclue de la garantie, que l'article L. 113-1 du code des assurances est applicable au

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 7.

, l'assureur doit être déclaré responsable mais aussi de l'article L. 113-1 §1 du code des assurances français. 78.

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que la faute intentionnelle au sens de ce texte, qui implique la volonté de causer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur

UP CAFE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 143

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

et L. 442-6, I, 2° du code de commerce, l'article L.113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil applicable à l'époque des faits, - dire et juger abusive la clause du contrat d'assurance