Vu le code de justice administrative. 1.

6.1 et 6.3.a) et b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 56-1, 76, 80, 86, 92 à 98, 114, 116, 118, 170, 171, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Le moyen est pris de la violation des articles 114 et 116 du code de procédure pénale, des articles 5 et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et les droits de la défense. 7.

1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'il lui était demandé , si la clause, subordonnant la garantie de l'assureur transport à ce que le véhicule

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité de ce délai à l'assuré, et donc à son mandataire, lequel ne peut se voir reprocher de ne pas l'avoir respecté ; qu'en se bornant

L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nul le licenciement prononcé à l'encontre d'un

Yves FF..., 110 / de M. Claude FI..., 111 / de M. Robert FJ..., 112 / de M. René FL..., 113 / de M. Gilbert FM..., 114 / de M. Henri de FO..., 115 / de M.

L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du Code des Assurances, combinés ; 2.

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail : 6.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 112-1, 112-2, 113-7, 321-1, 321-9 et 321-10 du Code pénal, 574,591

ALLIANZ IARD Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du

/ 113 / 115 / 117 / 121 / 122 / 123 / 124 / 125 / 127 / 129 / 130 / 131 / 132 / 133 / 134 / 135 / 136 / 137 / 138 / 141 / 145 / 146 / 162 / 177 / 97 / 128 / 139 / 163 / 166 / 172 / 174 / 178 / 175 / 171

L. 214-1, L. 214-2, R. 112-7, R. 112-8 et R. 112-9 du Code de la consommation, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du

388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 224-4 du Code rural, tel que complété par l'article 27 de la loi du 26 juillet 2000, 111-3, 111-4, 112-1 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ;

(l'allocataire) une pénalité de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. 2.

En premier lieu, il résulte de l'article 114, 1 et 1 bis, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, que les redevables de la TVA à l'importation et des taxes

L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, l'article 1240 du code civil et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 17.